Article R613-3-9 of the French Monetary and Financial Code

In exceptional cases, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall organise, on its own initiative or at the reasoned request of any competent authority responsible for the supervision of a subsidiary in another Member State of the European Union or in another State party to the Agreement on the European Economic Area, the updating of decisions taken pursuant to II and VI of Article L. 511-41-3.

This update may be examined by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the only competent authority at the origin of the request.

Original in French 🇫🇷

Article R613-3-9

Dans des cas exceptionnels, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise de sa propre initiative ou à la demande motivée de toute autorité compétente en charge de la supervision d’une filiale dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen la mise à jour des décisions prises en application des II et VI de l’article L. 511-41-3.

Cette mise à jour peut être examinée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de résolution et la seule autorité compétente à l’origine de la demande.