Article R613-32 of the French Monetary and Financial Code

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution receives a request pursuant to II of Article L. 613-32-1 that a branch of a Class 1a credit institution or investment firm referred to in Articles L. 511-27 or L. 532-23, respectively, be considered to be of significant importance, it shall consult with the other competent authorities of the Member States concerned in order to reach a joint decision within two months of receiving the request. To this end, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall in particular take into account the following elements:

1° The market share of the branch in terms of deposits in the host Member State if this share is greater than 2% ;

2° The likely impact of a suspension or cessation of the activities of the Class 1a credit institution or investment firm on systemic liquidity and payment, clearing and settlement systems in the host Member State;

3° The size and importance of the branch in terms of the number of clients within the banking or financial system of the host Member State.

Reasons shall be given for the joint decision and it shall be communicated to the other competent authorities of the Member States concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R613-32

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie conformément au II de l’article L. 613-32-1 d’une demande tendant à ce qu’une succursale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement de classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit considérée comme ayant une importance significative, elle se concerte avec les autres autorités compétentes des Etats membres concernées pour parvenir à une décision commune dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. A cette fin, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend notamment en compte les éléments suivants :

1° La part de marché de la succursale en termes de dépôts dans l’Etat membre d’accueil si cette part est supérieure à 2 % ;

2° L’incidence probable d’une suspension ou de l’arrêt des activités de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement de classe 1 bis sur la liquidité systémique et les systèmes de paiement, de compensation et de règlement dans l’Etat membre d’accueil ;

3° La taille et l’importance de la succursale au regard du nombre de clients, au sein du système bancaire ou financier de l’Etat membre d’accueil.

Cette décision commune est motivée et communiquée aux autres autorités compétentes des Etats membres concernées.