Article R613-37-1 of the French Monetary and Financial Code

For the purposes of Article L. 613-33-4, before conducting an on-site inspection of the French branch of an investment firm referred to in Article L. 532-18-1, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall consult the competent authorities of the home country of the firm.

Once the on-site inspection has been completed, the AMF shall promptly provide the competent authorities of the home country of the investment firm with the information relevant to the risk assessment of that firm.

Original in French 🇫🇷

Article R613-37-1

Pour l’application de l’article L. 613-33-4, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède, avant de contrôler sur place la succursale française d’une entreprise d’investissement mentionnée à l’article L. 532-18-1, à la consultation des autorités compétentes de l’Etat d’origine de cette entreprise.

Après l’achèvement des opérations de contrôle, l’Autorité communique dans les meilleurs délais aux autorités compétentes de l’Etat d’origine de cette entreprise les informations pertinentes pour l’évaluation des risques relatifs à cette même entreprise.