Article R613-46-2 of the French Monetary and Financial Code

I.-The minimum requirement referred to in IV of Article L. 613-44 shall be met by means of one or more of the following commitments or own funds:

1° Commitments:

a) which are issued to the resolution entity and purchased by it directly or indirectly through other entities within the same resolution group, or which are issued to and purchased by an existing shareholder that is not part of the same resolution group, as long as the exercise of the power referred to in I of Article L. 613-48 does not affect the control of the subsidiary by the resolution entity; b) which meet the eligibility criteria set out in Article 72a of Regulation (EU) No. 575/2009. 613-48 does not affect the control of the subsidiary by the resolution entity;

b) Which meet the eligibility criteria set out in Article 72a of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013, with the exception of Article 72b(2)(b), (c), (k), (l) and (m) and paragraphs 3 to 5 of that Regulation ;

c) Whose ranking, in the context of winding-up proceedings taken pursuant to Book VI of the French Commercial Code, is lower than the commitments which do not meet the condition mentioned in a) and which are not and have not been before 28 December 2020 eligible for capital requirements;

d) Which are subject to the power mentioned in Article L. 613-48 under conditions, consistent with the resolution strategy of the resolution group, which do not affect the control of the subsidiary by the resolution entity;

e) Whose acquisition of ownership is not financed, directly or indirectly, by the entity referred to in IV of Article L. 613-44;

f) The provisions governing these commitments do not explicitly or implicitly provide for their repurchase, redemption or early repayment by the issuing entity in circumstances other than the opening of one of the procedures provided for in Book VI of the Commercial Code;

g) whose governing provisions do not give the holder the right to receive interest or the principal in advance of the original schedule, in circumstances other than the opening of one of the procedures provided for in Book VI of the Commercial Code;

h) whose level of interest or dividends payable is not modified on the basis of the credit quality of the entity issuing the commitments or its parent undertaking;

2° Own funds which are :

a) Tier 1 core capital;

b) Other own funds issued:

i) in favour of entities forming part of the same resolution group and purchased by them, or;

ii) in favour of entities not forming part of the same resolution group and purchased by them as long as the exercise of the power referred to in Article L. 613-48 does not affect the control of the subsidiary by the resolution entity.

II – Where a subsidiary and a resolution entity are established in France and form part of the same resolution group, the resolution college may authorise the minimum requirement mentioned in I to be met in full or in part by means of a guarantee granted by the resolution entity. This guarantee must meet the following conditions:

1° It is granted for an amount equivalent to the amount of the requirement it replaces;

2° It is triggered either when the subsidiary is unable to pay its debts or other commitments as they fall due, or when the determination referred to in III of Article L. 613-48-2 has been made in respect of the subsidiary, whichever occurs first;

3° At least 50% of the amount is secured under a financial collateral arrangement as defined in Article L. 211-38;

4° The collateral attached to the guarantee meets the requirements set out in Article 197 of Regulation (EU) No 575/2013 mentioned above, in an amount which, after application of sufficiently prudent discounts, is sufficient to cover the guaranteed amount referred to in 3°;

5° The same collateral is not encumbered and, in particular, is not used to cover another guarantee;

6° The collateral has an effective maturity which complies with the same condition relating to maturity as that referred to in Article 72c(1) of the aforementioned Regulation (EU) No 575/2013;

7° There are no legal, regulatory or operational obstacles to the transfer of collateral from the resolution entity to the subsidiary concerned, including where the resolution entity is subject to a resolution measure. At the request of the resolution college, the resolution entity shall provide a written, independent and reasoned legal opinion or demonstrate by any other appropriate means the absence of such obstacles.

Original in French 🇫🇷

Article R613-46-2

I.-L’exigence minimale mentionnée au IV de l’article L. 613-44 est remplie au moyen d’un ou plusieurs des engagements ou fonds propres suivants :

1° Les engagements :

a) Qui sont émis en faveur de l’entité de résolution et achetés par celle-ci directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres entités au sein du même groupe de résolution, ou qui sont émis en faveur d’un actionnaire existant ne faisant pas partie du même groupe de résolution et achetés par celui-ci tant que l’exercice du pouvoir mentionné au I de l’article L. 613-48 n’affecte pas le contrôle de la filiale par l’entité de résolution ;

b) Qui remplissent les critères d’éligibilité énoncés à l’article 72 bis du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, à l’exception de l’article 72 ter, paragraphe 2, points b, c, k, l et m et paragraphes 3 à 5 de ce règlement ;

c) Dont le rang, dans le cadre d’une procédure de liquidation prise en application du livre VI du code de commerce, est inférieur aux engagements qui ne remplissent pas la condition mentionnée au a et qui ne sont et n’ont pas été avant le 28 décembre 2020 éligibles pour les exigences de fonds propres ;

d) Qui sont soumis au pouvoir mentionné à l’article L. 613-48 dans des conditions, conformes à la stratégie de résolution du groupe de résolution, qui n’affectent pas le contrôle de la filiale par l’entité de résolution ;

e) Dont l’acquisition de propriété n’est pas financée, directement ou indirectement, par l’entité mentionnée au IV de l’article L. 613-44 ;

f) Dont les dispositions régissant ces engagements ne prévoient ni explicitement ni implicitement qu’ils soient rachetés, remboursés ou remboursés par anticipation par l’entité qui les émet dans des circonstances autres que le cas de l’ouverture d’une des procédures prévues au livre VI du code de commerce ;

g) Dont les dispositions les régissant ne donnent pas au détenteur le droit de percevoir des intérêts ou le principal de manière anticipée par rapport au calendrier initial, dans des circonstances autres que le cas de l’ouverture d’une des procédures prévues au livre VI du code de commerce ;

h) Dont le niveau des intérêts ou des dividendes à payer n’est pas modifié sur la base de la qualité de crédit de l’entité qui émet les engagements ou de son entreprise mère ;

2° Les fonds propres qui sont :

a) Des fonds propres de base de catégorie 1 ;

b) D’autres fonds propres émis :

i) En faveur d’entités faisant partie du même groupe de résolution et achetés par celles-ci, ou ;

ii) En faveur d’entités ne faisant pas partie du même groupe de résolution et achetés par celles-ci tant que l’exercice du pouvoir mentionné à l’article L. 613-48 n’affecte pas le contrôle de la filiale par l’entité de résolution.

II.-Lorsqu’une filiale et une entité de résolution sont établies en France et font partie du même groupe de résolution, le collège de résolution peut autoriser que l’exigence minimale mentionnée au I soit remplie complètement ou en partie au moyen d’une garantie accordée par l’entité de résolution. Cette garantie doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Elle est accordée pour un montant équivalent au montant de l’exigence qu’elle remplace ;

2° Elle est déclenchée, soit lorsque la filiale n’est pas en mesure de s’acquitter de ses dettes ou d’autres engagements à l’échéance, soit lorsque le constat mentionné au III de l’article L. 613-48-2 a été fait à l’égard de la filiale, selon l’occurrence intervenant en premier ;

3° Elle est couverte par des sûretés à hauteur d’au moins 50 % de son montant dans le cadre d’un contrat de garantie financière tel qu’il est défini à l’article L. 211-38 ;

4° Les sûretés dont est assortie la garantie remplissent les exigences prévues à l’article 197 du règlement (UE) n° 575/2013 précité, par un montant qui, après l’application de décotes suffisamment prudentes, est suffisant pour couvrir le montant garanti mentionné au 3° ;

5° Les mêmes sûretés ne sont pas grevées et, en particulier, ne sont pas utilisées pour couvrir une autre garantie ;

6° Les sûretés ont une échéance effective qui respecte la même condition relative à l’échéance que celle mentionnée à l’article 72 quater, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013 précité ;

7° Il n’existe pas d’obstacles juridiques, réglementaires ou opérationnels s’opposant au transfert des sûretés de l’entité de résolution vers la filiale concernée, y compris lorsque l’entité de résolution fait l’objet d’une mesure de résolution. A la demande du collège de résolution, l’entité de résolution fournit à cette fin un avis juridique écrit, indépendant et motivé, ou démontre, par tout autre moyen approprié, l’absence de tels obstacles.