Article R613-63 of the French Intellectual Property Code

The reduction in royalties provided for in Article L. 612-20 is as of right for natural persons.

If the applicant is a legal entity, the request for reduction must, on pain of inadmissibility, be submitted in writing to the Director General of the Institut national de la propriété industrielle within one month of the filing of the patent application. In addition, the applicant must, within the same time limit, produce a declaration stating that it belongs to the category of non-profit organisations in the field of education or research or to those of companies with fewer than 1,000 employees and no more than 25% of whose capital is held by another entity that does not meet the same condition.

Once obtained, the benefit of the reduction is definitively acquired and applies to all procedural and maintenance fees in force excluding annual fees beyond the seventh, to the search report fee concerning a foreign priority application accompanied by a search report recognised as equivalent to the national search report by decision of the Director General of the National Institute of Industrial Property, to the fees for restoration appeal, rectification of material errors, entry in the national register and publication of the translation or revised translation of a European patent or of the claims of a European patent application.

When a patent application is filed in co-ownership, all co-applicants must belong to the categories referred to in Article L. 612-20 in order to claim the benefit of the reduction.

The amount of the fine imposed in the event of a false declaration is ten times the amount of the royalties that were due.

Original in French 🇫🇷

Article R613-63

La réduction des redevances prévue à l’article L. 612-20 est de droit pour les personnes physiques.

Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle dans le délai d’un mois à compter du dépôt de la demande de brevet. En outre, le déposant doit, dans le même délai, produire une déclaration attestant qu’il appartient à la catégorie des organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche ou à celles des entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

Une fois obtenu, le bénéfice de la réduction est définitivement acquis et s’applique à l’ensemble des redevances de procédures et de maintien en vigueur à l’exclusion des annuités au-delà de la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d’un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, aux redevances de recours en restauration, de rectification d’erreurs matérielles, d’inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d’un brevet européen ou des revendications d’une demande de brevet européen.

Lorsqu’un dépôt de demande de brevet est effectué en copropriété, tous les codéposants doivent appartenir aux catégories visées par l’article L. 612-20 pour pouvoir prétendre au bénéfice de la réduction.

Le montant de l’amende infligée en cas de fausse déclaration est de dix fois le montant des redevances qui étaient dues.