Article R613-67 of the French Monetary and Financial Code

Where the implementation of an internal rescue measure provided for in Article L. 613-55 would result in the acquisition or increase of a qualifying holding requiring authorisation pursuant to Articles L. 511-12-1 or L. 531-6, the resolution board shall inform the supervisory board without delay. The latter carries out the assessment required by the aforementioned articles and decides on the transaction as quickly as possible so as not to jeopardise the implementation of the internal bail-out measure. Its decision is notified to the resolution college and to the proposed acquirer.

If the supervisory board has not reached a decision by the date set by the resolution board for the implementation of the internal rescue measure, the provisions of 1° to 5° of IV of Article L. 613-52-2 shall apply.

Original in French 🇫🇷

Article R613-67

Lorsque la mise en œuvre d’une mesure de renflouement interne prévue à l’article L. 613-55 aurait pour effet une acquisition ou l’augmentation d’une participation qualifiée nécessitant une autorisation en application des articles L. 511-12-1 ou L. 531-6, le collège de résolution en informe sans délai le collège de supervision. Ce dernier procède à l’évaluation requise par les articles précités et se prononce sur l’opération dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de la mesure de renflouement interne. Sa décision est notifiée au collège de résolution et au candidat acquéreur.

Si le collège de supervision ne s’est pas prononcé à la date de mise en œuvre de la mesure de renflouement interne fixée par le collège de résolution, les dispositions des 1° à 5° du IV de l’article L. 613-52-2 s’appliquent.