Article R614-16 of the French Intellectual Property Code

The annual fees provided for in Article L. 612-19 which are due for the European patent must be paid under the conditions provided for in Article 141 of the European Patent Convention. These fees are deducted from the filing date of the European patent application.

Where the proprietor of a European patent has filed an application for unitary effect, he may pay within a period of three months from the date of service of the decision rejecting the application for unitary effect which is no longer subject to appeal :

1° Fees that have fallen due between the date of publication of the mention of the grant of the European patent in the European Patent Register and the date of service referred to in the second paragraph;

2° Fees that have fallen due within three months of the date of service referred to in the second paragraph.

Where payment of an annual fee has not been made by the expiry of the period referred to in paragraph 2 of Article 141 of the European Patent Convention signed in Munich on 5 October 1973 or by the expiry of the period referred to in the second paragraph of this Article, the said fee may be validly paid within an additional period of six months, subject to payment of a late fee within the same period.

Original in French 🇫🇷

Article R614-16

Les redevances annuelles prévues à l’article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l’article 141 de la convention sur le brevet européen. Ces redevances sont décomptées à partir de la date de dépôt de la demande de brevet européen.

Lorsque le titulaire d’un brevet européen a déposé une demande d’effet unitaire, il peut s’acquitter dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la décision de rejet de la demande d’effet unitaire qui n’est plus susceptible de recours :

1° Des redevances venues à échéance entre la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au registre européen des brevets et la date de signification mentionnée au deuxième alinéa ;

2° Des redevances venant à échéance dans les trois mois à compter de la date de signification mentionnée au deuxième alinéa.

Lorsque le paiement d’une redevance annuelle n’a pas été effectué à l’expiration du délai mentionné au paragraphe 2 de l’article 141 de la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 ou à l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent article, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d’une redevance de retard dans le même délai.