Article R6145-49 of the French Public Health Code

The result of the main income statement is allocated as follows:

1° The surplus is allocated by resolution of the Supervisory Board:

a) To retained earnings ;

b) To a reserve account intended to finance investment measures; or

c) To a cash reserve account.

2° The deficit is transferred to retained earnings.

Original in French 🇫🇷

Article R6145-49

Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes :

1° L’excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance :

a) A un compte de report à nouveau ;

b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d’investissement ;

c) A un compte de réserve de trésorerie.

2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.