Article R6145-51 of the French Public Health Code

The result of each of the profit and loss accounts other than that mentioned in article R. 6145-50 is allocated, during the financial year following that to which it relates, by decision of the Supervisory Board, in accordance with the following procedures:

I. – The surplus is allocated :

1° To retained earnings in the profit and loss account ;

2° To a reserve account for the financing of investment measures in this profit and loss account;

3° To a cash reserve account;

4° To a compensation reserve account in this profit and loss account;

5° A surplus account allocated to offset depreciation charges on equipment, fixtures and fittings and installations to comply with safety standards in this profit and loss account.

II. – The deficit in each of the profit and loss accounts other than that mentioned in article R. 6145-50 is :

1° Covered as a priority by the surplus brought forward from that profit and loss account;

2° Then, if necessary, covered by the reversal of the compensation reserve of this annexed income statement;

3° Any surplus is allocated to a deficit retained earnings account in the profit and loss account.

Original in French 🇫🇷

Article R6145-51

Le résultat de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l’article R. 6145-50 est affecté, au cours de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte, par délibération du conseil de surveillance, selon les modalités suivantes :

I. – L’excédent est affecté :

1° A un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ;

2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d’investissement de ce compte de résultat annexe ;

3° A un compte de réserve de trésorerie ;

4° A un compte de réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;

5° A un compte d’excédent affecté à la compensation des charges d’amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité de ce compte de résultat annexe.

II. – Le déficit de chacun des comptes de résultat annexes autres que celui mentionné à l’article R. 6145-50 est :

1° Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat annexe ;

2° Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat annexe ;

3° Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat annexe.