Article R6146-12 of the French Public Health Code

All permanent or probationary civil servants and contract staff working in the establishment on the date of the ballot are eligible to vote.

Staff in each category appoint their representatives to the committee by secret ballot in a single ballot.

The number of seats on the nursing, re-education and medico-technical care committee is determined by the establishment’s internal regulations within the limit of 30 elected members for hospital centres and 40 elected members for university hospital centres.

The number of substitute seats to be filled is equal, per college, to the number of full members. Substitute members do not have to be nominated separately. Full members and alternates are appointed in descending order of the number of votes obtained.

The term of office for elected members of the committee is four years. This term is renewable.

The Chairman of the Board shall draw up a list of the members of the Committee.

Original in French 🇫🇷

Article R6146-12

Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en fonction dans l’établissement à la date du scrutin.

Les personnels de chaque catégorie désignent leurs représentants à la commission par la voie de l’élection au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.

Le nombre de sièges au sein de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est déterminé par le règlement intérieur de l’établissement dans la limite de 30 membres élus pour les centres hospitaliers et de 40 membres élus pour les centres hospitaliers universitaires.

Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes. La désignation des titulaires et des suppléants est faite selon l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

Le président du directoire arrête la liste des membres composant la commission.