Article R6146-13 of the French Public Health Code

The school’s internal rules set out the voting procedures, in particular the conditions for postal voting.

The date of the election is set by the head of the establishment. At least one month before the date, the Director publishes the date, the list of voters and those eligible to vote and the number of full and alternate seats to be filled in the various colleges.

The minutes of the electoral operations are drawn up by the Director of the establishment and posted immediately for six clear days after the ballot. Any complaints about the validity of these elections must be sent to the school director before the end of this period. At the end of this period, the Director shall announce the results of the ballot.

Original in French 🇫🇷

Article R6146-13

Le règlement intérieur de l’établissement fixe les modalités du scrutin, notamment les conditions du vote par correspondance.

La date de l’élection est fixée par le directeur de l’établissement. Un mois au moins avant, le directeur publie par voie d’affichage la date retenue, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir dans les différents collèges.

Le procès-verbal des opérations électorales est établi par le directeur de l’établissement et affiché immédiatement pendant six jours francs après le scrutin. Les éventuelles réclamations sur la validité de ces élections sont adressées au directeur de l’établissement avant l’expiration de ce délai. A l’issue de ce délai, le directeur proclame les résultats du scrutin.