Article R6147-144 of the French Public Health Code

The secondment of civil servants, contractual public-sector employees and State workers working in the armed forces health service to a public health establishment gives rise to reimbursement by the host organisation equal to the amount of remuneration and related contributions due for the employment of a civil servant in the hospital civil service occupying a comparable post with equivalent professional qualifications and seniority.

By way of derogation from the third paragraph of article R. 4138-31 of the Defence Code, the temporary assignment of military personnel on duty in the Armed Forces Health Service, to an aforementioned establishment, may give rise to reimbursement by the host organisation equal to the amount of the remuneration and related contributions due for the employment of a hospital practitioner or a hospital civil servant occupying a comparable position with equivalent professional qualifications and seniority.

Original in French 🇫🇷

Article R6147-144

La mise à disposition de fonctionnaires, d’agents contractuels de droit public, d’ouvriers de l’Etat en fonction au sein du service de santé des armées, auprès d’un établissement public de santé donne lieu à un remboursement par l’organisme d’accueil égal au montant des rémunérations ainsi que des cotisations et contributions afférentes dues pour l’emploi d’un agent de la fonction publique hospitalière occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle et une ancienneté équivalentes.

Par dérogation au troisième alinéa de l’article R. 4138-31 du code de la défense, l’affectation temporaire de militaires en fonction au sein du service de santé des armées, auprès d’un établissement précité, peut donner lieu à un remboursement par l’organisme d’accueil égal au montant des rémunérations ainsi que des cotisations et contributions afférentes dues pour l’emploi d’un praticien hospitalier ou d’un agent de la fonction publique hospitalière occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle et une ancienneté équivalentes.