Article R6152-17 of the French Public Health Code

For the application of articles R. 6152-15 and R. 6152-16, full-time service is counted in full. Part-time service is counted on a pro rata basis. However, service performed under the conditions set out in section 2 of this chapter prior to its repeal by decree no. 2022-134 of 5 February 2022 relating to the status of hospital practitioner and service performed by full-time teaching and hospital staff are counted as full-time service.

Duties performed by doctors and dental surgeons in private practice or in medical analysis laboratories are taken into account from the date of establishment, up to a limit of twenty years, 2/3 for the first twelve years and 1/3 for the following eight years. For pharmacists, duties performed in a pharmacy or medical analysis laboratory are taken into account from the date of their registration with the Order of Pharmacists, under the conditions set out above.

Cumulative duties performed in one or more capacities over the same period are taken into account for a maximum of one full-time position.

The classification decisions provided for in this article are made by order of the Director General of the Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-17

Pour l’application des articles R. 6152-15 et R. 6152-16, les services accomplis à temps plein sont comptés pour la totalité de leur durée. Les services accomplis à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée. Toutefois, ceux accomplis dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre avant son abrogation par le décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier ainsi que ceux accomplis par les personnels enseignants et hospitaliers à temps plein sont comptés comme des services à temps plein.

Les fonctions accomplies par les médecins et les chirurgiens-dentistes en cabinet libéral ou en laboratoire d’analyses médicales sont prises en compte à compter de la date d’installation, dans la limite de vingt années, aux 2/3 pour les douze premières années et pour 1/3 pour les huit années suivantes. Pour les pharmaciens, les fonctions accomplies en officine ou en laboratoire d’analyses médicales sont prises en compte à compter de la date de leur inscription à l’ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues ci-dessus.

Les fonctions cumulées accomplies à un ou plusieurs titres sur une même période sont prises en compte au maximum pour un temps plein.

Les décisions de classement prévues au présent article sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.