Article R6152-315 of the French Public Health Code

The Board may only validly deliberate if at least two thirds of its members, including the Chairman or his alternate, are present. If this quorum is not reached, a new notice is sent within eight days to the members of the Board, which then sits validly if at least half of its members, including the Chairman or his alternate, are present.

Voting is by secret ballot.

If several disciplinary sanctions are envisaged during the course of the deliberations, the most severe sanction shall be put to the vote first. A penalty may only be imposed by an absolute majority of the members present.

In the event of a tie, the matter is discussed again and a second ballot is held. If, in the second ballot, the votes are still equally divided, the penalty is not imposed and the Chairman puts a less serious penalty to the vote.

Original in French

Article R6152-315

Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.

Le vote a lieu à bulletin secret.

Si plusieurs sanctions disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première. Une sanction ne peut être retenue qu’à la majorité absolue des membres présents.

En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération et à un deuxième tour de scrutin. Si, au deuxième tour, le partage égal des voix est maintenu, la sanction n’est pas retenue et le président met aux voix une sanction moins grave.