Article R6152-322-1 of the French Public Health Code

For the application of the provisions of II of article 9 bis of law no. 83-634 of 13th July 1983 on the rights and obligations of civil servants, the proportion of women and men represented within each section of the Disciplinary Board is assessed at 1st January of the year of the ballot. It shall be determined and posted on the website of the Centre national de gestion no later than four months before the date of the ballot.

Each list of candidates shall include as many names as there are posts to be filled, both full and alternate, for a given section, without mention being made for each of the candidates of the status of full or alternate member.

It shall include a number of women and a number of men corresponding to the proportion of women and the proportion of men represented on each section of the Disciplinary Board. This number is calculated on the basis of all the candidates on the list. Where the application of these provisions does not result in a whole number of candidates to be designated for each of the two sexes, the number shall be rounded down or up as appropriate.

The same candidate may not be presented by several lists.

Each list shall include the surname and first name of a list delegate, whether or not a candidate, designated by the trade union organisation to represent the list in all electoral operations. The organisation may appoint an alternate delegate.

The submission of each list is accompanied by a declaration of candidacy signed by each candidate, which includes his/her surname and forename as well as the ballot and section for which he/she is standing.

The lists may be common to several trade union organisations.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-322-1

Pour l’application des dispositions du II de l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la proportion de femmes et d’hommes représentés au sein de chaque section du conseil de discipline est appréciée au 1er janvier de l’année du scrutin. Elle est déterminée et affichée sur le site internet du Centre national de gestion au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une section donnée sans qu’il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.

Elle comprend un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant à la part de femmes et à la part d’hommes représentés au sein de chaque section du conseil de discipline. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l’application de ces dispositions n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.

Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes.

Chaque liste comporte les nom et prénom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L’organisation peut désigner un délégué suppléant.

Le dépôt de chaque liste est accompagné d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat, qui comporte ses nom et prénom ainsi que le scrutin et la section au titre desquels il se présente.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.