Article R6152-345 of the French Public Health Code

The trial period provided for in 4° of article R. 6152-343 enables the employing establishment to assess the practitioner’s skills and abilities. In the event of renewal of the contract to carry out the same duties, the trial period is not provided for.

The initial duration of the trial period is set as follows:

1° It may not exceed one month if the initial duration of the contract is less than or equal to six months;

2° It may not exceed two months if the initial duration of the contract is greater than six months and less than or equal to two years;

3° It may not exceed three months if the initial duration of the contract is greater than two years;

4° For any contract with a duration of less than or equal to one month, the trial period is not compulsory.

The trial period may be renewed once for a period no longer than its initial duration.

Dismissal during or at the end of the trial period takes place, where applicable, under the conditions provided for inarticle 7 of decree no. 91-155 of 6 February 1991 relating to the general provisions applicable to contractual employees of the establishments mentioned inarticle 2 of amendedlaw no. 86-33 of 9 January 1986 laying down statutory provisions relating to the hospital civil service.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-345

La période d’essai prévue au 4° de l’article R. 6152-343 permet à l’établissement employeur d’évaluer les compétences et aptitudes du praticien. En cas de renouvellement du contrat pour exercer les mêmes fonctions, la période d’essai n’est pas prévue.

La durée initiale de la période d’essai est ainsi fixée :

1° Elle est au maximum égale à un mois lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à six mois ;

2° Elle est égale à deux mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure à six mois et inférieure ou égale à deux ans ;

3° Elle est égale à trois mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure à deux ans ;

4° Pour tout contrat d’une durée inférieure ou égale à un mois, la période d’essai n’est pas obligatoire.

La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

Le licenciement pendant ou au terme de la période d’essai intervient, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.