Article R6152-370 of the French Public Health Code

The disciplinary sanctions applicable to contractual practitioners are:

1° Warning;

2° Reprimand;

3° Temporary exclusion from service for a period not exceeding six months and deprivation of all remuneration;

4° Dismissal.

Sanctions under 1° and 2° are imposed by the director of the institution after obtaining the opinion of the chairman of the institution’s medical committee.

Sanctions under 3° and 4° are imposed by the director of the institution after obtaining the opinion of the institution’s medical committee. In the absence of an opinion from the establishment’s medical committee within two months of its being convened, the opinion of its chairman alone shall be required.

Sanction decisions shall state the reasons on which they are based.

The person concerned shall be notified, at least two months before a decision is taken, by any means capable of conferring a date certain, of the grievances of which he is accused and of the sanctions envisaged. At the same time, the person concerned is given access to his/her file. He shall be given the opportunity to present oral and written observations and to be assisted by the defence counsel of his choice.

The director of the establishment shall take a decision within three months of being notified that disciplinary proceedings have been initiated.

The person concerned shall be notified of the penalty by any means capable of establishing a date certain.

When one of the penalties mentioned in 3° and 4° is imposed, the decision shall also be forwarded to the Bar Council.

Dismissal for disciplinary reasons does not give entitlement to any compensation.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-370

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens contractuels sont :

1° L’avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L’exclusion temporaire de fonctions prononcée pour une durée ne pouvant excéder six mois et privative de toute rémunération ;

4° Le licenciement.

Les sanctions relevant des 1° et 2° sont prononcées par le directeur de l’établissement après avis du président de la commission médicale d’établissement.

Les sanctions relevant des 3° et 4° sont prononcées par le directeur de l’établissement après avis de la commission médicale d’établissement. En l’absence d’avis de la commission médicale d’établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l’avis de son président est seul requis.

Les décisions de sanction sont motivées.

L’intéressé est avisé, au moins deux mois avant qu’une décision soit prise, par tout moyen permettant de conférer date certaine, des griefs qui lui sont reprochés et des sanctions envisagées. Il reçoit en même temps communication de son dossier. Il est mis à même de présenter des observations orales et écrites et d’être assisté par le défenseur de son choix.

Le directeur de l’établissement se prononce dans un délai de trois mois après la notification de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

La sanction est notifiée à l’intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Lorsque l’une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° est prononcée, la décision est également transmise au conseil de l’ordre.

Le licenciement pour motif disciplinaire n’ouvre droit à aucune indemnité.