Article R6152-378 of the French Public Health Code

The reclassification offer mentioned in article R. 6152-377 and proposed to the practitioner shall be written and precise. The reclassification job is compatible with the practitioner’s professional skills. It is offered for the period remaining before the end of the contract.

If the practitioner refuses the redeployment procedure or if no request is made within the period indicated in article R. 6152-377, the contract is terminated by dismissal or early termination, at the end of the notice period provided for in article R. 6152-346.

If the practitioner has made a request for redeployment and if this cannot be offered before the end of the notice period provided for in article R. 6152-346, the practitioner is placed on leave without pay at the end of this period, for a maximum of three months, pending redeployment.

The practitioner’s placement on leave without pay suspends the effective date of dismissal.

The practitioner may, at any time during the three-month period referred to in the third paragraph, withdraw his request for redeployment. The practitioner who has an open-ended contract is then dismissed or, in the case of a practitioner recruited on a fixed-term contract, his contract is terminated.

In the event of refusal of the job offered or in the event of impossibility of reclassification at the end of the three-month leave without pay, the practitioner with an open-ended contract is dismissed or, in the case of a practitioner recruited for a fixed term, his contract is terminated.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-378

L’offre de reclassement mentionnée à l’article R. 6152-377 et proposée au praticien est écrite et précise. L’emploi de reclassement est compatible avec ses compétences professionnelles. Il est proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.

Lorsque le praticien refuse le bénéfice de la procédure de reclassement ou en cas d’absence de demande formulée dans le délai indiqué à l’article R. 6152-377, il est mis fin au contrat par licenciement ou rupture anticipée, au terme du préavis prévu à l’article R. 6152-346.

Dans l’hypothèse où le praticien a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l’issue du préavis prévu à l’article R. 6152-346, le praticien est placé en congé sans traitement au terme de ce délai, pour une durée maximale de trois mois, dans l’attente d’un reclassement.

Le placement du praticien en congé sans traitement suspend la date d’effet du licenciement.

Le praticien peut, à tout moment au cours de la période de trois mois mentionnée au troisième alinéa, revenir sur sa demande de reclassement. Le praticien qui bénéficie d’un contrat à durée indéterminée est alors licencié ou, pour le praticien recruté à durée déterminée, son contrat est rompu.

En cas de refus de l’emploi proposé ou en cas d’impossibilité de reclassement au terme du congé sans traitement de trois mois, le praticien qui bénéficie d’un contrat à durée indéterminée est licencié ou, pour le praticien recruté à durée déterminée, son contrat est rompu.