Article R6152-415 of the French Public Health Code

The contract shall specify :

1° The educational qualifications and professional qualifications ;

2° The provisions of article R. 6152-402 under which the recruitment is made;

3° The nature of the duties performed as well as the service obligations incumbent on the practitioner, in particular with regard to his participation in the continuity of care or pharmaceutical duty on site or on call;

4° The date on which the practitioner takes up his post, the duration of the contract and the date on which it ends and, where applicable, the trial period, set at one month for a contract lasting less than six months and two months for a contract lasting six months or more;

5° The period of notice in the event of early termination of the contract or resignation, i.e. one month for a contract of less than six months and two months for a contract of six months or more;

6° Indication of the social protection scheme (general social security scheme and Ircantec supplementary pension scheme);

7° Remuneration set in accordance with the recruitment conditions set out in articles R. 6152-402 and R. 6152-403 and the provisions of article R. 6152-416 , as well as any additional allowances.

Renewal of the contract may be agreed in the form of an amendment to the initial contract, where the reason for recruitment remains unchanged.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-415

Le contrat précise :

1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ;

2° Celles des dispositions de l’article R. 6152-402 au titre desquelles le recrutement est effectué ;

3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien, notamment en ce qui concerne sa participation à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique sur place ou en astreinte ;

4° La date de prise de fonction du praticien, la durée du contrat ainsi que la date à laquelle celui-ci prend fin et, le cas échéant, la période d’essai fixée à un mois pour un contrat d’une durée inférieure à six mois et à deux mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à six mois ;

5° La durée du préavis en cas de résiliation anticipée du contrat ou de démission, à savoir un mois pour un contrat inférieur à six mois et deux mois pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à six mois ;

6° L’indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire de retraite de l’Ircantec) ;

7° La rémunération fixée en fonction des conditions de recrutement prévues aux articles R. 6152-402 et R. 6152-403 et des prescriptions de l’article R. 6152-416 ainsi que les indemnités qui peuvent s’y ajouter.

Le renouvellement de l’engagement peut être prononcé sous forme d’avenant au contrat initial, lorsque le motif du recrutement est inchangé.