Article R6152-420 of the French Public Health Code

Contractual practitioners recruited under article R. 6152-403 and working full-time are entitled to eight working days’ training leave per year. This period is set at five working days for part-time practitioners.

Contractual practitioners recruited under 4° and 5° of article R. 6152-402 and working full-time are entitled to training leave of five working days per year.

Entitlements to training leave in respect of two years may be accumulated.

An order issued by the Minister for Health specifies the terms and conditions for exercising the right to training leave.

During this leave, contractual practitioners continue to receive the full remuneration set by their recruitment contract.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-420

Les praticiens contractuels recrutés au titre de l’article R. 6152-403 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an. Cette durée est fixée à cinq jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel.

Les praticiens contractuels recrutés au titre des 4° et 5° de l’article R. 6152-402 et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an.

Les droits à congé de formation au titre de deux années peuvent être cumulés.

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d’exercice du droit à congé de formation.

Pendant ce congé, les praticiens contractuels continuent de percevoir la totalité de la rémunération fixée par leur contrat de recrutement.