Article R6152-422 of the French Public Health Code

Contractual practitioners working full-time may carry out the expert assessments mentioned in II of article L. 6152-4 during their working hours, up to a limit of two half-days per week, calculated as an average over a period of four months.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-422

Les praticiens contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l’article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.