Article R6152-610 of the French Public Health Code

Attached practitioners are recruited for a contract of a maximum duration of one year, renewable up to a total duration of twenty-four months. When, at the end of each contract, the employment relationship is not continued, the attached practitioner is entitled, by way of additional remuneration, to an allowance intended to compensate for the precariousness of his situation. The amount and conditions of payment of the allowance are set by order of the ministers responsible for the budget and health.

In the event of non-renewal of the contract by either party to the contract, the notice period is fifteen days for contracts of less than six months and two months for contracts of up to one year.

For contracts with a cumulative duration of less than twenty-four months, any change in the number of half-days, the place or the structures of assignment provided for in the contract shall be made by means of an amendment to the initial contract, concluded in the same form as the latter and with the agreement of the person concerned. This amendment specifies the duration and nature of the changes made to the initial contract.

At the end of this twenty-four month period, the contract is renewed by a three-year contract, automatically renewable by express decision. At the end of the three-year contract, renewal is by means of an open-ended contract.

When the situation of the activity in the structure justifies it, a modification of the work quota, of the structure or of the place of assignment may be proposed by the director of the establishment, after the opinion of the president of the establishment’s medical commission or, as the case may be, of the establishment’s local medical commission, to an attached practitioner or associated attached practitioner who benefits from a three-year contract or a contract of indefinite duration. The person concerned has one month from the date of the proposed change to refuse it. In the event of refusal, the Director will offer the practitioner a new assignment as a matter of priority. Failing this, the provisions of the second paragraph of article R. 6152-629 will be applied.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-610

Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois. Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n’est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et les conditions de versement de l’indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

En cas de non-renouvellement du contrat par l’une ou l’autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d’une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d’une durée au plus égale à un an.

Pour les contrats dont la durée cumulée est inférieure à vingt-quatre mois, toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures d’affectation prévus au contrat se fait par voie d’avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier et après accord de l’intéressé. Cet avenant précise la durée et la nature des modifications apportées au contrat initial.

A l’issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s’effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse. A l’issue du contrat triennal, le renouvellement s’effectue par un contrat à durée indéterminée.

Lorsque la situation de l’activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d’affectation peut être proposée par le directeur d’établissement, après avis du président de la commission médicale d’établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale locale d’établissement, à un praticien attaché ou praticien attaché associé qui bénéficie d’un contrat triennal ou d’un contrat à durée indéterminée. A compter de la proposition de modification, l’intéressé dispose d’un mois pour la refuser. En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation. A défaut, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 6152-629.