Article R6152-70 of the French Public Health Code

When a practitioner working in an overseas department, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte or Saint-Pierre-et-Miquelon requests to accumulate his/her entitlement to training leave for two successive years, the training leave will give rise to reimbursement of the practitioner’s travel expenses on the basis of the cost of air travel in the most economical class, subject to approval of the training period by the Director General of the Regional Health Agency for French Guyana, the Director General of the Health Agency for Guadeloupe, Saint-Barthélemy and Saint-Martin, the Director General of the Regional Health Agency for La Réunion, the Director General of the Regional Health Agency for Mayotte or the Prefect of Saint-Pierre-et-Miquelon.

However, notwithstanding the provisions of the second paragraph of article R. 6152-49, the training leave due in respect of the year in which the practitioner benefits from a bonus leave may only be combined with this bonus leave.

Original in French

Article R6152-70

Lorsque le praticien en fonctions dans un département d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin , à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon demande à cumuler ses droits à congés de formation au titre de deux années successives, le congé de formation donne lieu au remboursement des frais de déplacement du praticien sur la base du prix du voyage par avion en classe la plus économique, sous réserve de l’agrément du stage par le directeur général de l’agence régionale de santé de la Guyane, le directeur général de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion, le directeur général de l’agence régionale de santé de Mayotte ou le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 6152-49, le congé de formation dû au titre de l’année où le praticien bénéficie d’un congé bonifié ne peut être regroupé qu’avec ce congé bonifié.