Article R6152-932 of the French Public Health Code

The associate practitioner may submit his resignation to the Director General of the Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, by any means which confers a date certain, giving three months’ notice. A copy of this letter is sent to the director of the establishment to which he is assigned.

Within two months of receiving the practitioner’s request, the director general of the Centre national de gestion will notify the practitioner of his decision. If no decision is taken within this period, the resignation is deemed to have been accepted.

On the date of the decision of the Director General of the National Management Centre, the skills consolidation programme or the adaptation period comes to an end.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-932

Le praticien associé peut, par tout moyen permettant de conférer date certaine, présenter sa démission au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en respectant un délai de préavis de trois mois. Une copie de ce courrier est adressée au directeur de l’établissement d’affectation.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. S’il ne se prononce pas dans ce délai, la démission est réputée acceptée.

A la date de la décision du directeur général du Centre national de gestion, le parcours de consolidation des compétences ou le stage d’adaptation prend fin.