Article R6152-97 of the French Public Health Code

Hospital practitioners may submit their resignation to the director general of the Centre national de gestion, giving three months’ notice.

Within thirty days of receiving the practitioner’s request, the director general of the Centre national de gestion shall notify the practitioner of his decision. He may ask the resigning practitioner to carry out his duties for the period necessary for his replacement, which may not exceed six months from the date of receipt by the National Centre for Management of the practitioner’s request. If the Director General of the National Management Centre has not taken a decision within thirty days of receipt of the letter of resignation, the resignation is deemed to have been accepted.

If the resigning practitioner plans to work as an employee or in a self-employed capacity, the provisions of article 87 of law no. 93-122 of 29 January 1993 relating to the prevention of corruption and the transparency of economic life and public procedures and the regulations adopted for its application shall apply to him/her.

Original in French 🇫🇷

Article R6152-97

Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois.

Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d’assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre national de gestion de la demande du praticien. Si le directeur général du Centre national de gestion ne s’est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée.

Lorsque le praticien démissionnaire prévoit d’exercer une activité salariée ou à titre libéral, lui sont applicables les dispositions de l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la réglementation prise pour son application.