Article R6153-13 of the French Public Health Code

Interns are entitled to maternity leave, birth leave, leave for the arrival of a child placed with a view to adoption, adoption leave or paternity and childcare leave for the periods and in accordance with the procedures laid down in article R. 6152-819. During this leave, the remuneration referred to in article R. 6153-10 and in 1° and 3° of article D. 6153-10-1 is maintained.

Interns may be granted unpaid parental leave for a maximum of three hundred and ten days over a period of thirty-six months and unpaid full-time parental education leave for three years for a child up to the age of three or for one year for a child aged between three and sixteen.

Family solidarity leave is granted under the conditions set out in articles L. 3142-6 to L. 3142-15 of the French Labour Code and the regulatory provisions adopted for their application to an employee whose ascendant, descendant, brother, sister or a person sharing the same home is suffering from a life-threatening illness or is in the advanced or terminal stages of a serious and incurable illness, whatever the cause. The duration of this leave is treated as a period of active service. It cannot be deducted from annual leave.

Original in French 🇫🇷

Article R6153-13

L’interne bénéficie d’un congé de maternité, d’un congé de naissance, d’un congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour des durées et selon les modalités prévues à l’article R. 6152-819. Est garanti, pendant la durée de ce congé, le maintien de la rémunération mentionnée à l’article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l’article D. 6153-10-1.

L’interne peut bénéficier d’un congé de présence parentale non rémunéré d’une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d’un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu’à l’âge de trois ans ou d’un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.

Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application à l’interne dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.