Article R6153-36 of the French Public Health Code

Members of the Board other than the Chairman have an alternate who is appointed under the same conditions as the full member.

The full and alternate members of the Board are appointed for a renewable term of three years, with the exception of students in the third cycle of medical, odontology and pharmacy studies, who are appointed for a renewable term of one year.

Vacancies occurring during the term of office are filled within two months. New members are appointed until the Board is renewed.

The following persons may not sit on the Discipline Council for a given case and are replaced by their alternate:

1° The spouse of the student concerned, a person with whom the student is bound by a civil solidarity pact or a person who is related to the student by blood or marriage up to and including the fourth degree;

2° The person who initiated the disciplinary proceedings;

3° the student who is the subject of the case and, more generally, the persons who have a direct interest in it.

Original in French 🇫🇷

Article R6153-36

Les membres du conseil autres que le président ont un suppléant qui est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Les membres, titulaires ou suppléants, du conseil sont nommés pour une durée de trois années renouvelable, à l’exception des étudiants du troisième cycle des études de médecine, d’odontologie et de pharmacie qui sont désignés pour une durée d’une année renouvelable.

Il est pourvu, dans un délai de deux mois, aux vacances survenues en cours de mandat. Les nouveaux membres siègent jusqu’au renouvellement du conseil.

Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée et sont remplacés par leur suppléant :

1° Le conjoint de l’étudiant concerné, une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou une personne ayant avec l’étudiant un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré inclus ;

2° La personne qui est à l’origine de l’instance disciplinaire ;

3° l’étudiant qui est en cause dans l’affaire et plus généralement les personnes qui sont directement intéressées par celle-ci.