Article R6153-38 of the French Public Health Code

The relevant section of the Disciplinary Board may only validly deliberate if at least six of its members, including the Chairman or his alternate, are present.

Votes are cast by secret ballot.

In the event of a tied vote, the matter shall be discussed again. If the votes are still tied in the second ballot, a lighter penalty shall be put to the vote by the Chairman.

In the event of proceedings before a criminal court, the Disciplinary Board may defer issuing its opinion until the decision of that court.

Original in French 🇫🇷

Article R6153-38

La section compétente du conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres, dont le président ou son remplaçant, sont présents.

Les votes sont émis à bulletin secret.

En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération. Si au deuxième tour de scrutin le partage égal est maintenu, une sanction plus légère est mise aux voix par le président.

En cas de poursuites devant une juridiction pénale, le conseil de discipline peut surseoir à émettre son avis jusqu’à la décision de cette juridiction.