Article R6156-49 of the French Public Health Code

Lists of candidates are submitted at least forty-two days before the date set for the elections, by the trade union organisations that meet the conditions set out in article L. 6156-3. A receipt shall be issued to the list delegate.

Subject to the provisions of article R. 6156-50, no list may be submitted or modified after this date.

Original in French 🇫🇷

Article R6156-49

Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l’article L. 6156-3. Le dépôt fait l’objet d’un récépissé remis au délégué de liste.

Sous réserve des dispositions de l’article R. 6156-50, aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette date.