Article R6156-53 of the French Public Health Code

A single polling station is set up for the elections to the national statutory commission. It shall comprise a chairman and a secretary appointed by the Director General of the Centre National de Gestion and a delegate from each list. If a list does not appoint a delegate, the polling station is validly composed without this delegate.

If the chairman is absent or unable to attend, he is replaced by the secretary of the polling station.

The counting of votes takes place within a period that may not exceed three working days from the closing date of the election. The polling station shall count the votes, announce the results and draw up the minutes.

The counting of votes and the announcement of the results are public.

Original in French 🇫🇷

Article R6156-53

Il est institué un bureau de vote unique pour les élections à la commission statutaire nationale. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu’un délégué de chaque liste en présence. Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué, le bureau est valablement composé sans ce délégué.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire du bureau.

Le dépouillement du scrutin a lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de clôture de l’élection. Le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et établit le procès-verbal.

Le dépouillement et la proclamation des résultats sont publics.