Article R6156-77 of the French Public Health Code

The deliberations are not public and votes are taken by secret ballot.

The members of the committee first decide on the dismissal of the practitioner who is the subject of the procedure.

This measure can only be adopted by an absolute majority of the members present. In the event of a tie, a second ballot shall be held.

If, in the second ballot, this measure does not receive an absolute majority of the members present, the committee shall be asked to decide on the principle of a vocational retraining measure, in the first ballot by an absolute majority of the members present and then, in the second ballot, by a majority of the votes cast.

The committee shall decide under the same conditions on the terms and conditions of this retraining measure.

Original in French 🇫🇷

Article R6156-77

Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret.

Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l’objet de la procédure.

Cette mesure ne peut être acquise qu’à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième tour.

Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d’une mesure de reconversion professionnelle, au premier tour à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés.

La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette mesure de reconversion professionnelle.