Article R617-1 of the French Intellectual Property Code

The filing fee for a supplementary protection certificate does not cover the first annual instalment. Payment of the annual instalments falls due on the last day of the month of the anniversary date of the filing of the basic patent application. Aggregate payment of all the annual instalments may be accepted if made within one year before the certificate takes effect.

Original in French 🇫🇷

Article R617-1

La redevance de dépôt d’un certificat complémentaire de protection ne couvre pas la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet de base. Le paiement global de toutes les annuités peut être accepté s’il est effectué dans l’année qui précède la prise d’effet du certificat.