Article R621-11 of the French Commercial code

The thresholds set pursuant to the fourth paragraph of Article L. 621-4 are for turnover excluding tax of 3,000,000 euros and for the number of employees of twenty.

The amount of turnover is defined in accordance with the provisions of the sixth paragraph of Article D. 123-200. It is assessed on the closing date of the last accounting period.

The number of employees to be taken into account is the number of employees employed by the debtor on the date of the application to initiate the procedure, determined in accordance with the provisions of 4° of Article R. 621-1.

Original in French 🇫🇷

Article R621-11

Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l’article L. 621-4 sont pour le chiffre d’affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.

Le montant du chiffre d’affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d’ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l’article R. 621-1.