Article R621-17 of the French Monetary and Financial Code

When the AMF’s debts, other than the duties and contributions mentioned in Article L. 621-5-3, cannot be recovered out of court, proceedings shall be conducted in accordance with commercial practice or may be the subject of statements of enforceability issued by the Chairman. Enforceable statements may be notified to debtors by registered letter with acknowledgement of receipt. Debt collection shall continue until the debt is contested before the competent court.

Original in French 🇫🇷

Article R621-17

Lorsque les créances de l’Autorité des marchés financiers, autres que les droits et contributions mentionnés à l’article L. 621-5-3, n’ont pu être recouvrées à l’amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l’objet d’états rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu’à opposition devant la juridiction compétente.