Article R621-21 of the French Monetary and Financial Code

All expenditure must be settled and authorised during the financial year to which it relates. Expenditure by the Autorité des marchés financiers shall be settled by the Accounting Officer on the order of the Chairman or after acceptance by the Chairman. Expenditure orders shall be supported by the necessary documentary evidence, in particular invoices, statements, contracts, leases or agreements. Acceptance of the expenditure shall take the form either of a dated and signed endorsement on the memorandum, invoice or any other document in lieu thereof, or of a separate certificate of performance of service, either of which shall specify that payment may validly be made for the sum indicated.

The accounting officer may pay certain categories of expenditure without prior authorisation in accordance with the conditions laid down in the accounting and financial regulations.

Original in French 🇫🇷

Article R621-21

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l’exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l’Autorité des marchés financiers sont réglées par l’agent comptable sur l’ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L’acceptation de la dépense revêt la forme soit d’une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d’un certificat séparé d’exécution de service, l’une ou l’autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.

L’agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.