Article R621-24 of the French Commercial code

A creditor applying to be appointed as controller pursuant to the first paragraph of article L. 621-10 must make a declaration to the registry. He shall indicate the amount of his claim(s) and, where applicable, the nature of any security held.

The creditors and institutions mentioned in the second paragraph of Article L. 621-10, who request to be appointed as auditors, shall make a declaration to the court registry, transmit their request by registered letter with acknowledgement of receipt; they shall indicate, in the same manner, the name of the person who will represent them in these functions. The time limit provided for in the following paragraph shall not apply.

No controller may be appointed by the juge-commissaire before the expiry of a period of twenty days from the pronouncement of the judgment opening the proceedings.

Where applicable, the professional association or competent authority to which the debtor belongs shall declare to the registry or send by registered letter with acknowledgement of receipt the name of the person it has appointed to represent it in its function as controller. In the absence of this declaration, his legal representative shall perform this function.

The creditor who applies to be appointed as controller certifies on his honour that he fulfils the conditions set out in the third paragraph of Article L. 621-10.

Original in French

Article R621-24

Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l’article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.

Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l’alinéa suivant n’est pas applicable.

Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l’expiration d’un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure.

Le cas échéant, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le nom de la personne qu’il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l’absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.

Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l’honneur qu’il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 621-10.