Article R621-34 of the French Monetary and Financial Code

Investigators and auditors may summon and interview any person likely to provide them with information. They shall present their personal mission order drawn up by the General Secretary in response to any request made in the course of their investigations.

The summons shall be sent to the person concerned by registered letter with acknowledgement of receipt or delivered by hand against a receipt or by a bailiff’s deed or by any other means that ensures receipt, at least eight days before the date of the summons. It shall refer to the personal mission order of the investigator or inspector. It reminds the person summoned that he or she is entitled to be assisted by counsel of his or her choice, pursuant to article L. 621-11.

When the investigators and inspectors wish to hear the person concerned by videoconference or audioconference, the summons sent under the conditions provided for in the previous paragraph must mention this, specify that the conference will be recorded and request the express agreement of the person concerned.

Investigators and inspectors may take explanations on the spot, on the basis of the second paragraph of article L. 621-10 or article L. 621-12, provided that the person being heard has been expressly informed of the right to be assisted by counsel of his or her choice and has expressly waived the time limit provided for in the event of a summons.

Original in French 🇫🇷

Article R621-34

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils présentent leur ordre de mission nominatif établi par le secrétaire général en réponse à toute demande faite dans le cadre de leurs investigations.

La convocation est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d’huissier ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de sa date de réception, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle fait référence à l’ordre de mission nominatif de l’enquêteur ou du contrôleur. Elle rappelle à la personne convoquée qu’elle est en droit de se faire assister d’un conseil de son choix, en application de l’article L. 621-11.

Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre l’intéressé par un système de visioconférence ou d’audioconférence, la convocation adressée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent doit en faire état, préciser que la conférence sera enregistrée et solliciter l’accord exprès de la personne concernée.

Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement du second alinéa de l’article L. 621-10 ou de l’article L. 621-12, sous réserve que la personne entendue ait été expressément informée du droit de se faire assister du conseil de son choix et ait expressément renoncé au bénéfice du délai prévu en cas de convocation.