Article R621-35-1 of the French Monetary and Financial Code

I.-The request for authorisation to disclose the connection data referred to in the sixth paragraph of Article L. 621-10-2 shall specify for each investigation:

1° The name of the person suspected of having committed market abuse as referred to in the first paragraph of Article L. 621-10-2 or the name of any other person for whom access to connection data appears necessary for the investigation or, where applicable, the telephone number, IP address or any other connection data in the possession of the investigators and for which additional elements are necessary for the investigation ;

2° The connection data or types of connection data requested for each person or in each case mentioned in 1° ;

3° The periods for which connection data is requested;

4° The factual and legal grounds for the request.

If necessary, additional requests may be submitted in respect of an investigation for which a request has already been made.

II – The request for authorisation to disclose connection data referred to in the sixth paragraph of Article L. 621-10-2 sent to the controller of connection data requests and the prior authorisation issued by the latter referred to in the second and seventh paragraphs of Article L. 621-10-2 shall be made in writing and sent by any means that ensures confidentiality and attests to receipt.

Original in French 🇫🇷

Article R621-35-1

I.-La demande d’autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 621-10-2 précise pour chaque enquête :

1° Le nom de la personne suspectée d’avoir commis un abus de marché mentionné au premier alinéa de l’article L. 621-10-2 ou le nom de toute autre personne pour laquelle l’accès aux données de connexion apparait nécessaire à l’enquête ou, le cas échéant, le numéro de téléphone, l’adresse IP ou toute autre donnée de connexion en possession des enquêteurs et pour lesquels des éléments supplémentaires sont nécessaires à l’enquête ;

2° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour chaque personne ou dans chaque cas mentionnés au 1° ;

3° Les périodes au titre desquelles les données de connexion sont demandées ;

4° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.

Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre d’une enquête pour laquelle une demande a déjà été introduite.

II.-La demande d’autorisation de communication des données de connexion mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 621-10-2 adressée au contrôleur des demandes de données de connexion et l’autorisation préalable délivrée par celui-ci mentionnée au deuxième et au septième alinéa de l’article L. 621-10-2 sont formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d’en assurer la confidentialité et d’attester de leur réception.