Article R621-35-3 of the French Monetary and Financial Code

The destruction of connection data collected in the course of the same investigation under the conditions provided for in Article L. 621-10-2 at the end of their retention period shall give rise to a report drawn up by AMF investigators. Requests for authorisation to access connection data sent to the controller of connection data requests and authorisations issued by the latter shall be destroyed under the same conditions.

Original in French 🇫🇷

Article R621-35-3

La destruction à l’expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d’une même enquête effectuée dans les conditions prévues par l’article L. 621-10-2 donne lieu à un procès-verbal établi par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers. Les demandes d’autorisation d’accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.