Article R621-37-4 of the French Monetary and Financial Code

If the agreement reached is validated by the Board, it is forwarded for approval to the Chairman of the Enforcement Committee, who refers it to one of its sections for approval under the conditions laid down in I of Article R. 621-7.

If the agreement reached is not approved by the Enforcement Board, the Board may ask the Secretary General to submit a new draft agreement to the person proposed for administrative membership. The new agreement shall be concluded within a period of no more than one month from notification of the refusal to validate. This procedure may only be implemented once.

The decisions of the Enforcement Board and Enforcement Committee are notified to the person proposed for administrative reassignment.

Original in French 🇫🇷

Article R621-37-4

Lorsque l’accord conclu est validé par le collège, il est transmis pour homologation au président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin l’une de ses sections dans les conditions fixées au I de l’article R. 621-7.

Lorsque l’accord conclu n’est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d’accord à la personne à qui il a été proposé d’entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’une fois.

Les décisions du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d’entrer en voie de composition administrative.