Article R621-39-4 of the French Monetary and Financial Code

The request for recusal shall be made by a document delivered to the secretariat of the Commission, which shall issue a receipt, or by a statement recorded by the secretariat in the minutes.

It must, on pain of inadmissibility, state precisely the reasons for the challenge and be accompanied by the appropriate supporting documents.

Original in French 🇫🇷

Article R621-39-4

La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.

Elle doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.