Article R621-39 of the French Monetary and Financial Code

I. – The chairman of the Enforcement Committee assigns the case either to the Enforcement Committee or to one of its sections. He appoints the rapporteur. The rapporteur will take all necessary steps. The rapporteur may call on the services of the Autorité des marchés financiers. The accused person and the member of the college mentioned in the third paragraph of I of Article L. 621-15 or his representative appointed pursuant to this provision may be heard by the rapporteur at their request or if the rapporteur deems it useful. The rapporteur may also hear any person he deems useful.

If the rapporteur considers that the objections should be supplemented or that the objections should be notified to one or more persons other than those implicated, he shall refer the matter to the Board. The Board will rule on the rapporteur’s request in accordance with the conditions and procedures set out in Article R. 621-38 . The time limit provided for in the fourth paragraph of Article R. 621-38 applies in the event of a supplementary notification of grievances.

II. – The rapporteur records the results of these operations in writing in a report. This report is sent to the accused party by registered letter with acknowledgement of receipt, by hand-delivery against a receipt or by bailiff’s deed or by any other means that ensures its date of receipt.

The report is also sent to the member of the Board mentioned in the third paragraph of I of Article L. 621-15 or to his representative appointed pursuant to this provision, who may submit written observations on the report. These written observations will be sent to the respondent.

III. – The accused party is summoned to appear before the Enforcement Committee or the Enforcement Division by registered letter with acknowledgement of receipt, by hand-delivery against a receipt or by bailiff’s deed or by any other means that ensures its date of receipt, within a period that may not be less than 30 clear days. This letter specifies that the respondent has a period of 15 clear days in which to comment in writing on the report.

These comments are forwarded to the member of the Board mentioned in the third paragraph of I of Article L. 621-15 or his representative appointed pursuant to this provision.

Original in French 🇫🇷

Article R621-39

I. – Le président de la commission des sanctions attribue l’affaire soit à cette dernière soit à l’une de ses sections. Il désigne le rapporteur. Celui-ci procède à toutes diligences utiles. Il peut s’adjoindre le concours des services de l’Autorité des marchés financiers. La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l’article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l’estime utile. Le rapporteur peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

Lorsqu’il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d’être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège. Le collège statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à l’article R. 621-38. Le délai prévu au quatrième alinéa de l’article R. 621-38 est applicable en cas de notification complémentaire des griefs.

II. – Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations dans un rapport. Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d’huissier ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de sa date de réception.

Le rapport est également communiqué au membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l’article L. 621-15 ou à son représentant désigné en application de cette disposition, qui peut présenter par écrit ses observations sur le rapport. Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause.

III. – La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions ou la section par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d’huissier ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de sa date de réception, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours francs. Cette lettre précise que la personne mise en cause dispose d’un délai de 15 jours francs pour faire connaître par écrit ses observations sur le rapport.

Ces observations sont communiquées au membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l’article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition.