Article R621-40 of the French Monetary and Financial Code

I. – Pursuant to IV bis of Article L. 621-15, the chairman of the panel hearing the case shall preside over the meeting.

II. – During the meeting, the rapporteur presents his report. The Director General of the Treasury or his representative may submit observations. The member of the Board mentioned in the third paragraph of I of Article L. 621-15 or his representative appointed pursuant to this provision may submit observations in support of the objections notified and propose a sanction. The defendant, if present, and his or her counsel present the defendant’s defence. The chairman of the panel hearing the case may call to be heard any person he deems useful. In all cases, the accused person, if present, and his counsel must be allowed to speak last. If the Panel considers that it has not received sufficient information, it will ask the rapporteur to continue his work in accordance with the procedure defined in II and III of Article R. 621-39.

III. – The panel’s decisions are taken in the sole presence of its members and an AMF official acting as secretary to the meeting, without the presence of the rapporteur, the member of the Board mentioned in the third paragraph of I of Article L. 621-15 or his representative appointed pursuant to this provision, and the Director General of the Treasury or his representative.

IV. – The meeting secretary draws up minutes of the meeting. The minutes are signed by the chairman of the Enforcement Committee, the rapporteur and the meeting secretary and sent to the members of the Enforcement Committee and to the Director General of the Treasury.

V. – The decision mentions the names of the members of the panel who took the decision. The person concerned is notified of the decision by registered letter with acknowledgement of receipt, by hand-delivery against a receipt or by bailiff’s deed or by any other means that enables the date of receipt to be ascertained.

The decision is communicated to the Director General of the Treasury and to the Chairman of the AMF, who reports to the Board.

When the decision concerns an investment services provider other than a portfolio management company, it is also notified to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

VI. – The decision to impose a sanction shall mention, where applicable, the costs of the proceedings to be borne by the person against whom the sanction has been imposed.

The remuneration of bailiffs acting under this section is set in accordance with Articles R. 181 to R. 184 of the Code of Criminal Procedure.

VII. – When a notification is made under this section by a bailiff, the bailiff proceeds in accordance with the procedures set out in articles 555 to 563 of the Code of Criminal Procedure.

Original in French 🇫🇷

Article R621-40

I. – En application du IV bis de l’article L. 621-15, le président de la formation saisie de l’affaire assure la police de la séance.

II. – Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le directeur général du Trésor ou son représentant peut présenter des observations. Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l’article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. La personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil présentent la défense de celle-ci. Le président de la formation saisie peut faire entendre toute personne dont il estime l’audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause, si elle est présente, et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la formation s’estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie aux II et III de l’article R. 621-39.

III. – La formation statue en la seule présence de ses membres et d’un agent des services de l’Autorité des marchés financiers faisant office de secrétaire de séance, hors la présence du rapporteur du membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l’article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition et du directeur général du Trésor ou son représentant.

IV. – Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Le compte rendu est signé par le président de la formation, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis aux membres de la commission des sanctions et au directeur général du Trésor.

V. – La décision mentionne les noms des membres de la formation qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d’huissier ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de sa date de réception.

La décision est communiquée au directeur général du Trésor ainsi qu’au président de l’Autorité des marchés financiers qui en rend compte au collège.

Lorsqu’elle concerne un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille, la décision est également notifiée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

VI. – La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l’encontre de laquelle une sanction a été prononcée.

La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure pénale.

VII. – Lorsqu’une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.