Article R621-44 of the French Monetary and Financial Code

The time limit for appealing against individual decisions taken by the AMF is ten days, except in the case of sanctions, when it is two months. The period runs from the date of notification of the decision to the persons concerned and from the date of publication to other interested parties.

The time limit for appeals by third parties begins to run when these decisions are posted on the AMF website. The date of publication is expressly mentioned on the website.

The AMF shall ensure that the public has effective access to the website and that it remains online throughout the appeal period. It shall keep and archive the decisions posted online.

Original in French 🇫🇷

Article R621-44

Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l’Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. Le délai court, pour les personnes qui font l’objet de la décision, à compter de sa notification et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication.

La mise en ligne de ces décisions sur le site internet de l’Autorité des marchés financiers fait courir le délai de recours à l’égard des tiers. La date de mise en ligne est expressément mentionnée sur le site internet.

L’Autorité des marchés financiers garantit l’accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne pendant toute la durée du délai de recours. Elle assure la conservation et l’archivage des décisions mises en ligne.