Article R621-46 of the French Monetary and Financial Code

I. – An appeal to the Paris Court of Appeal shall be lodged by means of a written statement lodged in quadruplicate with the registry of the Paris Court of Appeal against a receipt. On pain of inadmissibility pronounced ex officio, it shall contain the particulars prescribed byarticle 648 of the Code of Civil Procedure and specify the subject of the appeal. Where the statement of appeal does not contain a statement of the grounds on which the appeal is based, the applicant must, under the same penalty, lodge this statement with the court registry within 15 days of lodging the statement of appeal. The statement of appeal shall mention the list of supporting documents produced. These exhibits and documents shall be submitted to the Registry of the Court of Appeal at the same time as the statement of appeal. The appellant shall attach a copy of the contested decision to the statement of appeal.

II. – Applications for a stay of execution must be submitted within the same time limit as that set for the appeal. They must be made to the First President of the Paris Court of Appeal by simple application lodged at the Registry. On pain of inadmissibility, it must contain a statement of the grounds on which the appeal is based and specify the date on which the appeal was lodged against the decision for which the stay of execution is sought. The First President or his delegate shall set by order the date of the hearing at which the application for a stay of execution will be examined.

III. – As soon as the appeal is registered, the registry of the court of appeal sends a copy of the declaration to the Autorité des marchés financiers by registered letter with acknowledgement of receipt. If the appeal is lodged by a person other than the person who was the subject of the decision, the registry will notify the latter person of the appeal in the same manner. A copy of the statement is sent by the registry to the public prosecutor.

IV. – The case is communicated to the Public Prosecutor, who is notified of the date of the hearing.

V. – The First President of the Court of Appeal or his delegate shall set the time limits within which the main appellants, the cross-appellants, if any, the Autorité des marchés financiers and the other persons to whom the appeals have been notified must submit their written observations to each other and file a copy at the Court of Appeal registry, as well as the date of the hearing. The clerk’s office will notify the parties and the Autorité des marchés financiers of these deadlines and dates and will summon them to the hearing scheduled by registered letter with acknowledgement of receipt.

The First Chairman or his delegate shall order investigative measures. He shall note the withdrawal.

VI. – The chairman of the Autorité des marchés financiers (AMF) must lodge an incidental appeal, as provided for in the second sentence of the third paragraph of Article L. 621-30, within two months of the AMF being notified of the appeal lodged by the sanctioned person. The appeal shall be lodged under the conditions set out in I of this article, by means of a statement setting out the grounds on which the appeal is based; the parties shall be notified of the appeal by the clerk’s office of the Court of Appeal. If necessary, the time limit set for the exchanges may be modified by the First President or his delegate.

On an appeal or cross-appeal by the AMF Chairman, the Court of Appeal may either uphold the Enforcement Committee’s decision or set it aside or vary it in whole or in part, either in favour of or against the respondent.

VII. – At the hearing, the parties are heard in their observations. Where the Chairman of the Autorité des marchés financiers has not lodged an appeal, the latter may present oral observations at the hearing after the other parties. The Public Prosecutor’s Office has the last word, except for any replies from the parties involved.

VIII. – The parties and the Autorité des marchés financiers shall be represented and assisted under the conditions laid down inArticle 931 of the Code of Civil Procedure.

The decisions of the Paris Court of Appeal or its first president are notified by the registry by registered letter with acknowledgement of receipt.

Original in French 🇫🇷

Article R621-46

I. – Le recours devant la cour d’appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d’appel de Paris contre récépissé. A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, elle comporte les mentions prescrites par l’article 648 du code de procédure civile et précise l’objet du recours. Lorsque la déclaration ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration. La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d’appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.

II. – Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours. Elles sont formulées auprès du premier président de la cour d’appel de Paris par simple requête déposée au greffe. A peine d’irrecevabilité, elle contient l’exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé. Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de l’audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.

III. – Dès l’enregistrement du recours, le greffe de la cour d’appel transmet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception une copie de la déclaration à l’Autorité des marchés financiers. Si le recours émane d’une personne autre que celle qui a fait l’objet de la décision, la déclaration de recours est dénoncée par le greffe à cette dernière personne dans les mêmes formes. Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.

IV. – L’affaire est communiquée au ministère public, qui est avisé de la date de l’audience.

V. – Le premier président de la cour d’appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les auteurs du recours principal, le cas échéant les auteurs d’un recours incident, puis l’Autorité des marchés financiers et les autres personnes à qui les recours ont été notifiés doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour d’appel, ainsi que la date des débats. Le greffe notifie ces délais et cette date aux parties et à l’Autorité des marchés financiers et les convoque à l’audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le premier président ou son délégué ordonne les mesures d’instruction. Il constate le désistement.

VI. – Le recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers prévu à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 621-30 doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification à l’Autorité des marchés financiers du recours de la personne sanctionnée. Ce recours est formé dans les conditions prévues au I du présent article, par une déclaration contenant l’exposé des moyens invoqués ; il est notifié aux parties par le greffe de la cour d’appel. En tant que de besoin, le délai prévu pour les échanges peut être modifié par le premier président ou son délégué.

La cour d’appel peut, sur le recours principal ou incident du président de l’Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l’annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable à la personne mise en cause.

VII. – A l’audience, les parties sont entendues en leurs observations. Lorsque le président de l’Autorité des marchés financiers n’a pas exercé de recours, celle-ci peut présenter à l’audience des observations orales après les autres parties. Le ministère public a la parole en dernier, sauf les répliques éventuelles des parties mises en cause.

VIII. – La représentation et l’assistance des parties et de l’Autorité des marchés financiers s’exercent dans les conditions fixées par l’article 931 du code de procédure civile.

Les décisions de la cour d’appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.