Article R621-51 of the French Monetary and Financial Code

Staff employed by the AMF under public-sector contracts, private-sector employees and civil servants on secondment or secondment are entitled to vote and to stand for election to staff representative bodies under the conditions laid down in the Labour Code.

These representative bodies shall exercise their powers in respect of all such staff.

Original in French 🇫🇷

Article R621-51

Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition auprès de l’Autorité des marchés financiers, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.

Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l’égard de l’ensemble de ces personnels.