Article R621-7 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Enforcement Committee shall be convened by its Chairman when it is acting in plenary session, and by the Chairman of the relevant Section in other cases. It may only deliberate in the presence of at least seven members when deciding in plenary session and at least three members when deciding in section. When, pursuant to Article 12 of the aforementioned Act of 20 January 2017, a member does not take part in the deliberations of a section, he shall be replaced under the conditions provided for in the last paragraph of this I.

In the event of absence, the Chairman of the Commission shall entrust one of the other members falling under 1° or 2° of IV of Article L. 621-2 with the task of chairing the plenary session.

In the event of absence, the chairman of one section may be replaced by the chairman of the other section or, failing this, by another member falling under 1° or 2° of IV of Article L. 621-2, whom he entrusts with chairing the meeting.

If a member from one of the categories of persons mentioned in 3° or 4° of IV of Article L. 621-2 is absent, the Division Chairman may ask a member from the other Division, chosen from the same category of persons, to deputise. If another member is absent, the Chairman of the Division may ask another member of the other Division, chosen from one of the categories of persons mentioned in 1° or 2° of IV of Article L. 621-2, to deputise.

II. – Any member of the Enforcement Committee who fails to attend three consecutive meetings, except in cases of force majeure as determined by the Chairman, shall be deemed to have resigned. The chairman of the Enforcement Committee informs the Minister for the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article R621-7

I. – La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président lorsqu’elle statue en formation plénière, sur convocation du président de la section concernée dans les autres cas. Elle ne peut délibérer qu’en présence de sept membres au moins lorsqu’elle statue en formation plénière, de trois membres au moins lorsqu’elle statue en section. Lorsque, en application de l’article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, un membre ne prend pas part à la délibération d’une section, il est remplacé dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent I.

En cas d’absence, le président de la commission confie à l’un des autres membres relevant du 1° ou du 2° du IV de l’article L. 621-2 le soin de présider la séance de la formation plénière.

En cas d’absence, le président d’une section peut être suppléé par le président de l’autre section ou à défaut par un autre membre relevant du 1° ou du 2° du IV de l’article L. 621-2, auquel il confie le soin de présider la séance.

En cas d’absence d’un membre relevant de l’une des catégories de personnes mentionnées au 3° ou 4° du IV de l’article L. 621-2, le président de la section peut demander à un membre de l’autre section, choisi dans la même catégorie de personnes, de le suppléer. En cas d’absence d’un autre membre, le président de la section peut demander à un autre membre de l’autre section, choisi dans une des catégories de personnes mentionnées au 1° ou 2° du IV de l’article L. 621-2, de le suppléer.

II. – Tout membre de la commission des sanctions qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n’a pas assisté à trois séances consécutives en est réputé démissionnaire d’office. Le président de la commission des sanctions en informe le ministre chargé de l’économie.