Article R621-9 of the French Monetary and Financial Code

I. – The AMF Board may delegate authority to its Chairman and, if he is absent or unable to act, to another of its members, to take individual decisions falling within its remit, with the exception of those referred to in I of Article L. 621-15. The delegate shall report to the next meeting of the Board on the decisions taken by virtue of this delegation.

II. – The Chairman of the Autorité des marchés financiers may, after informing the Board, delegate the signing of all acts taken under his authority to the Secretary General and, where applicable, to persons exercising managerial or similar functions, on the proposal of the Secretary General.

III. – Delegations are published in the Official Journal of the French Republic.

Original in French 🇫🇷

Article R621-9

I. – Le collège de l’Autorité des marchés financiers peut donner délégation à son président et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres pour prendre les décisions de portée individuelle relevant de sa compétence, à l’exception de celles mentionnées au I de l’article L. 621-15. Le délégataire rend compte à la plus prochaine séance du collège des décisions prises en vertu de cette délégation.

II. – Dans les matières où il dispose d’une compétence propre, le président de l’Autorité des marchés financiers peut, après en avoir informé le collège, donner délégation pour signer tous les actes pris en vertu de cette compétence au secrétaire général et le cas échéant à des personnes exerçant des fonctions d’encadrement ou assimilées, sur proposition du secrétaire général.

III. – Les délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.