Article R6211-6 of the French Labour Code

In accordance with 3° of article L. 6123-1, the Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (National Commission for Collective Bargaining, Employment and Vocational Training) is consulted on the draft regulatory provisions provided for in this book.

The Conseil Supérieur de l’Education is consulted on the draft decrees of the Conseil d’Etat provided for in this book and on the draft decrees provided for in article L. 6241-2 .

The decree in the Council of State provided for in Article L. 6222-33 is issued after consultation with the relevant professional advisory commissions.

Original in French 🇫🇷

Article R6211-6

Conformément au 3° de l’article L. 6123-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets de dispositions réglementaires prévus par le présent livre.

Le Conseil supérieur de l’éducation est consulté sur les projets de décret en Conseil d’Etat prévus par le présent livre et sur les projets de décret prévus à l’article L. 6241-2.

Le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 6222-33 est pris après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.