Article R6212-1 of the French Public Health Code

I.-The cooperation contracts and amendments to cooperation contracts concluded between several medical biology laboratories provided for in Article L. 6212-6 shall be communicated as soon as they are concluded to the regional health agency and to the Minister of Defence for the medical biology laboratories under his authority.

II.When the regional health plan is revised in application of the provisions of Article L. 1434-1 or when the boundaries of the zones defined in b of 2° of Article L. 1434-9 are changed, the Director General of the regional health agency shall verify, within three months of the publication of the acts that have modified the plan or the health territories, that, in accordance with the first paragraph of Article L. 6212-6, the co-operations remain compatible with the provisions of the regional health plan as regards the location of medical biology laboratories and with the new zones.

The contract shall be deemed incompatible if it has the effect of maintaining or increasing, in the area or areas where the cooperation takes place, the level of supply of medical biology tests to a level higher than that of the needs of the population as defined in the new plan.

The contract is also considered to be incompatible when the new areas in which the cooperation takes place are not adjacent.

III – When the Director General of the Regional Health Agency establishes an incompatibility, he will notify the co-contracting parties concerned within the time limit set out in II, inviting them to make their observations known and, where appropriate, to revise the contract in order to remove the incompatibilities.

The contract may be maintained if the laboratories concerned can justify :

1° Either that the range of tests offered can only be covered by the co-contractor, due to the highly specialised nature of the tests it offers ;

2° Or that the needs of the population as defined in the new plan are no longer met if the contract is not maintained.

Within two months of receiving notification of the incompatibility, the parties to the contract notify the Director General of the Regional Health Agency of their proposals in response to the request.

Within three months of receiving these proposals, the Director General of the Regional Health Agency will notify the co-contracting parties in a reasoned decision whether the contract should be maintained unchanged or whether it should be maintained with the proposed changes. In the latter case, he shall specify the deadline for implementing the proposed changes, which may not exceed one year.

Original in French 🇫🇷

Article R6212-1

I.-Les contrats de coopération et avenants aux contrats de coopération conclus entre plusieurs laboratoires de biologie médicale prévus à l’article L. 6212-6 sont communiqués dès leur conclusion à l’agence régionale de santé ainsi qu’au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité.

II.-Lorsque le schéma régional de santé est révisé en application des dispositions de l’article L. 1434-1 ou à l’occasion du changement de délimitation des zones définies au b du 2° de l’article L. 1434-9, le directeur général de l’agence régionale de santé vérifie, dans un délai de trois mois après la publication des actes ayant modifié le schéma ou les territoires de santé, que, conformément au premier alinéa de l’article L. 6212-6, les coopérations demeurent compatibles avec les dispositions du schéma régional de santé en ce qui concerne les implantations des laboratoires de biologie médicale et avec les nouvelles zones.

Le contrat est regardé comme incompatible s’il a pour effet de maintenir ou de porter, dans la ou les zones où s’exerce la coopération, le niveau de l’offre d’examens de biologie médicale à un niveau supérieur à celui des besoins de la population tels que définis dans le nouveau schéma.

Le contrat est également regardé comme incompatible lorsque des nouvelles zones dans lesquelles s’exerce la coopération ne se trouvent pas limitrophes.

III.-Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate une incompatibilité, il la notifie dans le délai prévu au II aux cocontractants concernés en les invitant à faire connaître leurs observations et, le cas échéant, à réviser le contrat afin de lever les incompatibilités.

Le contrat peut être maintenu lorsque les laboratoires concernés justifient :

1° Soit que l’offre d’examens ne peut être couverte que par le cocontractant, du fait du caractère hautement spécialisé des examens qu’il propose ;

2° Soit que les besoins de la population tels que définis dans le nouveau schéma ne sont plus satisfaits dans le cas où le contrat ne serait pas maintenu.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de l’incompatibilité, les parties au contrat notifient au directeur général de l’agence régionale de santé leurs propositions en réponse à la demande.

Dans un délai de trois mois après réception de ces propositions, le directeur général de l’agence régionale de santé notifie aux cocontractants par décision motivée le maintien du contrat sans changement ou le maintien du contrat avec les modifications proposées. Il précise, dans ce dernier cas, le délai de mise en œuvre des modifications prévues, qui ne peut être supérieur à un an.